Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et les obligations de l’entreprise Salomé HEULIN-MOREAU rédaction web et référencement naturel et de ses clients dans le cadre de la vente de produits digitaux en ligne.

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement peut s’effectuer par :

  • Paypal
  • Carte bancaire/virement bancaire

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera automatiquement le paiement de pénalités de retard égales à 12% du prix de la facture. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il y ai besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.

ARTICLE 3 – DÉLAI DE RÉTRACTATION DU CLIENT

Attention, par les présentes CGV, le client est informé que la vente en ligne de supports numériques ne permet pas  de bénéficier d’un droit de rétractation.

Plus d’informations via service-public.fr.

ARTICLE 4- RESILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler la partie des travaux déjà réalisés. Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.

ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE 

Salomé Heulin-Moreau n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL/fibre optique, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Salomé Heulin-Moreau.

En cas de force majeure, les obligations du contrat en cours sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours. Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.

ARTICLE 6 – RELATION CLIENT

Si vous avez une question ou une réclamation, vous pouvez en tant que client informer Salomé Heulin-Moreau à l’adresse suivante :

Email : salome@shm-redactionweb.fr

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Article L.111-1 du code de propriété intellectuelle.

Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Salomé Heulin-Moreau jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison. Le règlement de la facture donne lieu à un droit d’exploitation par le client desdites prestations.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Salomé Heulin-Moreau ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce site.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.